Conditions générales de vente – 16/08/2021 8:55

1. Préambule

Le site Internet www.destockpro-discount.fr est la boutique Internet de la SARL Multi Services Diffusion, , inscrite au R.C.S Bourg en Bresse sous le numéro B 391242 831 , dont le siège social est situé 91 rue de crénans 01140 St Didier sur Chalaronne.
Les conditions générales des ventes décrites ci-dessous ont pour objet de définir l’ensemble des relations contractuelles entre la SARL MS Diffusion et son client, en qualité de « Consommateur » au sens du Code de la consommation⁽¹⁾ souhaitant passer commande sur la boutique Internet www.destockpro-discount.fr. Les clients sont réputés accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales des ventes. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les clients ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

La société MS Diffusion se réserve le droit de modifier les conditions générales de ventes de sa boutique Internet www.destockpro-discount.fr à tout moment. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique Internet suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. La société MS Diffusion invite ses clients à en prendre connaissance avant tout achat sur sa boutique Internet. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée du client.

Les services de la boutique Internet www.destockpro-discount.fr sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si le client ne remplit pas ces conditions, il ne doit pas utiliser ce service.

2. Commande

Avant toute commande le client doit avoir fait une demande de devis. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

3. Confirmation de la commande et preuve de la transaction

Le paiement et l’encaissement des commandes vaudront pour acceptation de celles-ci.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SARL MS Diffusion, pour le compte de sa boutique internet www.destockpro-discount.fr, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties sur la boutique Internet www.destockpro-discount.fr. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

L’engagement de la société MS Diffusion pour sa boutique Internet www.destockpro-discount.fr.com n’est définitif qu’après accord des services e-transactions de la caisse d’épargne via le système SystemPay en cas de paiement par CB.
En cas de refus des services e-transactions de la caisse d’épargne, via le système SystemPay, de valider le paiement par carte bancaire, celle-ci sera annulée informatiquement et le client en sera avisé par e-mail.

Dès réception ou acceptation du règlement du client par la société MS Diffusion, la boutique Internet www.destockpro-discount.fr procédera à la préparation et à l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le client. En passant commande, le client s’engage à réceptionner les produits commandés à l’adresse de livraison indiquée.

Conformément à la législation en vigueur, la société MS Diffusion ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, les causes extérieures ou les cas fortuits, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne sur sa boutique Internet www.destockpro-discount.fr.

4. Informations sur les produits

La société MS Diffusion présente sur sa boutique Internet www.destockpro-discount.fr les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Les offres présentées sur la boutique Internet ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies des catalogues de la boutique Internet sont réalisées par nos soins ou fournies par les fabricants. Elles sont mises en ligne à titre d’illustration et ont pour but de présenter de la façon la plus fidèle possible les produits commercialisés. En aucun cas, elles n’ont une valeur contractuelle, car pour des raisons techniques, il se peut que certaines teintes qui apparaissent à l’écran varient de la teinte réelle du produit. En effet, les représentations graphiques des produits présentes sur la boutique Internet peuvent varier selon les réglages colorimétriques et la résolution de votre écran.

Il est à noter que pour tout achat d’un revêtement de sol souple (produits rouleaux), il est admis une tolérance de plus ou moins 3% (trois pour cent) sur les largeurs et longueurs des rouleaux.

La boutique destockpro-discount.fr veille à fournir au client un produit uniforme (même aspect, même couleur stock issu d’un même lot de fabrication (même production chez le fabricant). La boutique destockpro-discount.fr recommande donc à son client de commander l’intégralité de son projet en une seule commande.

5. Demande d’échantillons

Pour toute commande de packs échantillons : offre limitée à 1 pack par commande et par client.
Les frais de 10€ ne seront pas encaissé en cas commande passée dans les 90 jours après réception de votre chèque.

Les paiements d’échantillons par carte bancaire ne seront ni remboursés ni déduit même en cas de commande.

6. Prix

Les prix indiqués en euros sont exprimés HT sur notre site internet ,une TVA obligatoire à 20% sera rajouté sur nos devis et factures. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, calculés en fonction du poids de la commande client, de son conditionnement et de l’adresse de livraison. Les prix proposés et présentés sur notre boutique Internet sont exprimés en mètres carrés et/ou unité de valeur.

7. Mode de paiement

Le client garantit à la société MS Diffusion qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour réaliser son paiement, lors de la validation du bon de commande. La société MS Diffusion se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande sur sa boutique Internet et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société MS Diffusion se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
La société MS Diffusion propose aux clients de sa boutique Internet, le règlement en ligne par cartes bancaires CB, Visa et Mastercard, virement bancaire,Paiement par chèque(commande inférieur à 1000€).

La boutique Internet www.destockpro-discount.fr est équipée d’un système de paiement par cartes bancaires sécurisé géré par le service SystemPay de la caisse d’épargne dont le système apporte toutes les garanties de sécurité.

Toute transaction réalisée par cartes bancaires sur la boutique Internet est cryptée selon le protocole SSL. Les informations bancaires, cryptées sur l’ordinateur personnel du client, ne peuvent ainsi pas être visibles ni circuler en clair sur Internet. La boutique internet www.destockpro-discount.fr ne stocke aucun numéro de carte bancaire.

Le client ayant choisi un règlement par virement recevra par email les coordonnées bancaires de MS Diffusion vers lesquelles. Le client indiquera son Nom figurant sur le devis ou numéro de commande dans le libellé du virement.

8. Livraison des marchandises

Délais

 INFORMATIONS COVID-19 :

MERCI DE PRENDRE EN CONSIDÉRATION QUE NOS DÉLAIS DE LIVRAISON NE PEUVENT ÊTRE GARANTIS DURANT LA CRISE SANITAIRE
Merci de votre patience en cette période exceptionnelle. Il est possible que les délais annoncés sur notre site ne puissent être honorés compte tenu des difficultés que rencontrent nos transporteurs.
Soyez certain que toutes les commandes seront livrées, nous nous y engageons !
Prenez soin de vous et de vos proches.

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés pour les produits en stock, à compter du jour ouvré suivant celui où le client a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs de la boutique Internet, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard, soit l’échange du produit.

Le délai de livraison indiqué par notre site est communiqué à titre indicatif, il peut varier selon les caractéristiques de la commande du client.

Modalités de livraison

La boutique Internet www.destockpro-discount.fr assure la livraison de ses clients en France métropolitaine, en Corse, Suisse et en Belgique. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur sa commande. La livraison s’effectue par transporteur en messagerie ou par transporteur spécialisé dans la livraison de colis.

Pour tout colis supérieur à 2m ou supérieur à 30 kg (deux mètres ou trente kilogrammes) : Une fois la marchandise acheminée à l’agence du transporteur la plus proche de l’adresse de livraison, le transporteur contactera le client pour convenir avec lui d’un jour de livraison.

Si le client est absent lors de la première livraison, le transporteur (sur sa propre initiative) :

– Laissera au client un avis de passage et contactera le client pour fixer une autre date de livraison.

Ou

– Programmera une nouvelle livraison.

L’impossibilité de livrer le client de son fait (absence à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, non-indication de difficultés particulières de livraison….) entraînera pour le client la perte de la participation aux frais d’envoi et l’obligation de procéder au paiement de toute nouvelle livraison du transporteur de la boutique Internet ou de son représentant.

Le client ou toute autre personne réceptionnant la commande du client, est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler tout dommage sur le bon de livraison du transporteur, ainsi qu’à la boutique Internet www.destockpro-discount.fr, le jour de la livraison.

Cas particuliers de livraison pour les lieux difficilement accessibles
Si le client souhaite se faire livrer dans un lieu difficilement accessible ou temporairement impraticable, comme toutes les îles du littoral (petites Îles de Bretagne : Bréhat, Belle-Île, …, de l’Atlantique : Yeu, …, de la Méditerranée : Lérins, Porquerolles, Embiez…), ou comme certains villages de montagne, le client doit se renseigner auprès du service client de MS Diffusion avant de passer commande. En effet, toutes les destinations difficilement accessibles pourront faire l’objet d’un surcoût de livraison (taxes de mer, transport spéciaux par bateau, levage, etc…). Par ailleurs, le transporteur est susceptible de demander au client de récupérer son achat à un point d’enlèvement défini (gare maritime, etc…). Tout surcoût de livraison engendré par cette inaccessibilité reste à la charge du client final.

Pour les livraisons de colis dont la longueur est supérieure à 2m – deux mètres – et/ou le poids est supérieur à 30 kg – trente kilogrammes – la livraison du client sera effectuée par un poids lourd de type porteur 19 Tonnes.
Si l’adresse de livraison du client n’est pas accessible par ce type de véhicule, le client doit en informer la boutique www.destockpro-discount.fr avant d’effectuer le paiement de sa commande et ce, afin de connaître les éventuels surcoûts liés à la livraison.

La société MS Diffusion ne saurait être tenue pour responsable du retard et de ses conséquences en cas de force majeur, fait relevant de la responsabilité du transporteur ou tout autre fait relevant d’une cause extérieure. Le client peut, en cas de retard de livraison, contacter le service Clients de la boutique Internet au 04 74 04 01 50 ou par email : msdiffusion01@gmail.com

Important :
Pour des raisons d’assurances, notre transporteur ne livre pas à l’étage ni à l’intérieur d’une habitation ou bureau. Ainsi la commande du client sera livrée « devant » ou « au pied de l’immeuble » de l’adresse indiquée, contre remise d’un reçu signé du client.

Réception des marchandises
À la réception des marchandises commandées, le client s’engage à en contrôler attentivement le contenu et la conformité du bon de livraison par rapport à sa commande.
Si les produits livrés sont bien conformes à sa commande passée sur la boutique Internet et en bon état, il s’engage à signer le bon de livraison ou reçu remis par le transporteur. Cette signature vaut acceptation de sa commande.

ATTENTION VOUS ÊTES RESPONSABLE DU CONTRÔLE DE VOTRE COMMANDE
À la réception de votre commande, vous devez attentivement contrôler son contenu et sa conformité, et indiquer vos réserves sur le bordereau de livraison du transporteur.

1) Ouvrez vos colis devant le chauffeur pour constater les éventuelles avaries.
Si le chauffeur refuse ce contrôle, précisez-le sur le bordereau de livraison : «Le chauffeur refuse que je contrôle l’état de ma marchandise».

SI VOUS CONSTATEZ UNE AVARIE SUR LES PRODUITS LIVRÉS, VOUS POUVEZ :

– REFUSER LA MARCHANDISE SI CETTE DERNIÈRE EST COMPLETEMENT INEXPLOITABLE.
Dans ce cas, merci de notifier ce refus sur le bordereau de livraison du transporteur : «marchandise refusée pour avarie».
Précisez clairement l’avarie constatée et la quantité de produits concernés. Exemple : « marchandise refusée pour avarie, 10 paquets de parquets cassés, … ».

– ACCEPTER LA MARCHANDISE EN INDIQUANT LES AVARIES CONSTATÉES SUR LE BORDEREAU DE LIVRAISON DE FAÇON CLAIRE ET PRÉCISE (voir exemple ci-dessus).


2) Comptez les colis en vous référant au nombre indiqué sur le bordereau de livraison du transporteur.
SI VOUS CONSTATEZ QUE VOTRE COMMANDE N’EST PAS COMPLÈTE :

– SIGNALEZ LES COLIS MANQUANTS DANS LES RÉSERVES DU BORDEREAU DE LIVRAISON DU TRANSPORTEUR. Exemple : « reçu 4 colis / 5 : manque 1 colis d’accessoires ».

LES NOTIONS « SOUS RÉSERVE DE DÉBALLAGE » OU « MARCHANDISE ABIMÉE » SONT COMPLÈTEMENT INEFFICACES ET N’ONT AUCUNE VALEUR.

Attention, selon l’article L133 du code de commerce, aucun changement ou remboursement de marchandises reçues ne pourra avoir lieu sans réserve précises sur le bordereau de livraison du transporteur.

Erreurs de livraison
Le client devra formuler auprès de la boutique Internet www.destockpro-discount.fr sous huit jours suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra être prise en compte.
Le client pourra faire toute réclamation auprès de la boutique Décoweb.com :

• par téléphone au 04 74 04 01 50.
• en se connectant sur le site www.destockpro-discount.fr dans la rubrique « Contactez-nous » en mentionnant clairement la référence de sa commande et la nature de l’erreur de livraison.

Toute réclamation non-effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société MS Diffusion de toute responsabilité vis-à-vis du client.

À réception de la réclamation, et si cette dernière est acceptée, la boutique Internet www.destockpro-discount.fr attribuera un numéro de retour produit et le communiquera par e-mail au client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au client d’un numéro de retour produit selon la démarche présentée ci-dessus.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à MS Diffusion dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante :

MS Diffusion – 91 rue de crénans – 01140 St Didier sur Chalaronne.

Pour être accepté, tout retour devra être autorisé au préalable par le Service Client de la boutique Internet.
Les frais d’envoi sont à la charge du client, sauf dans le cas où l’erreur provienne de la société MS Diffusion.

Frais de livraison
Le coût de la livraison apparaît sur les devis et les factures. Les frais de livraison tiennent compte de l’adresse de livraison renseignée, du département, du nombre de mètres carrés exprimés en unité de valeur et du poids total de la commande du client.

9. Enlèvement des marchandises

MS Diffusion offre la possibilité à ses clients de venir retirer leurs marchandises sur son point de retrait :

MS Diffusion – 91 rue de crénans – 01140 St Didier sur Chalaronne.

Si le client souhaite venir chercher sa marchandise, il lui suffit de l’indiquer par email ou téléphone.
Le point de retrait est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h, après-midi et weekend sur RDV. Le client devra obligatoirement avoir un véhicule adapté au poids et au volume de la marchandise.

La société MS Diffusion se donne le droit de refuser l’enlèvement en cas de non-respect des normes de sécurité routière.

10. Droit de rétractation

Aucun droit de rétractation n’existe au profit d’un client « Professionnel » au sens du Code de la consommation ⁽¹⁾. Tout achat effectué sur le site destockpro-discount.fr par un client professionnel qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle est exclu du droit de rétractation.

Le client « Consommateur » au sens du Code de la consommation ⁽¹⁾, dispose d’un délai de 14 jour franc pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour (Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001).
Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Ce délai expiré, le client ne dispose plus du droit de rétractation.

Dans l’exercice de son droit de rétractation, le client devra prendre contact avec la société MS Diffusion pour formuler sa demande de retour :

• Soit par mail : msdiffusion01@gmail.com
• Soit par téléphone au 04 74 04 01 50

Les frais de port retour restent en totalité à la charge du client.
Dès retour des marchandises dans ses dépôts et après vérification de celles-ci, la société MS Diffusion procédera au remboursement de la commande dans un délai de 30 jours,

Les produits constituant une commande de droit de rétractation devront être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et notices, et être en parfait état. La rétractation ne prendra pas effet si les produits livrés ont manifestement fait l’objet d’un usage même mineur ou s’ils ont été détériorés.

Le transport des produits retournés est de la responsabilité du client. Tout dommage subi pendant le transport retour mettra fin au droit de rétractation du client.
Pour les colis volumineux ne pouvant pas être renvoyés par La Poste, le client peut demander à MS Diffusion d’organiser pour son compte le retour des produits. Pour ce faire MS Diffusion pourra demander à l’un de ses transporteurs de récupérer les colis au domicile du client. Attention les prises de rendez-vous pour récupérer les colis volumineux sont effectuées à la journée.

11. Annulation de commande

L’annulation d’une commande validée est possible sous les conditions suivantes :

• La demande doit être adressée au service commercial sous 8 jours maximum après la validation de la commande
• L’annulation de la commande ne sera prise en compte que si les marchandises n’ont pas été expédiées des entrepôts.

La société MS Diffusion dispose d’un délai de 30 jours pour rembourser toute commande payée et annulée selon les conditions énoncées ci-dessus.

12. Échange des marchandises

La société MS Diffusion satisfera au mieux la demande de ses clients en leur proposant, dans la mesure du possible, des solutions amiables de dédommagement ou de substitution.

13. Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, la société MS Diffusion s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur sa boutique internet www.destockpro-discount.fr, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

Code de la Consommation – article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance

Code de la Consommation – article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.

Code de la Consommation – article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code Civil – article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Code Civil- article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

14. Garantie commerciale

La durée de la garantie de base varie selon la marque ou l’article, elle est indiquée dans les textes de vente.
Tous les produits commercialisés par la boutique Internet www.destockpro-discount.fr sont garantis dans des conditions d’usage normales. Le client doit conserver sa facture et la trace de son paiement, c’est grâce à elles qu’il pourra exercer sa garantie.

Les garanties ne s’appliquent ni sur l’usure normale de certaines pièces (passage intensif par exemple) ni sur les consommables, ni en cas de mauvaise utilisation ou d’entretien, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures (inondations, tempête, par exemple).

En aucun cas, les produits ne devront être installés alors que le client a constaté des vices apparents. La mise en œuvre d’un produit défectueux ou non-conforme à la commande, induit le risque d’annuler tous les droits de garantie.

Dans le cas d’un produit défectueux, si les conditions de garanties ont été respectées et les vices apparents constatés par la société MS Diffusion le client pourra bénéficier d’un remplacement à l’identique, dans la limite des stocks disponibles.

Les chocs sur les systèmes d’assemblage (bords abîmés, cassés…) sont acceptables s’ils n’empêchent pas l’installation des produits présentant ce type d’assemblage tel que les sols flottants PVC et les stratifiés.

La société MS Diffusion vous garantit la conformité des produits livrés par rapport aux réglementations techniques en vigueur dans le secteur du bâtiment (NF / …)

Les conditions de garantie ne pourront s’appliquer si les produits n’ont pas été installés conformément à leur usage : règles et usage de pose, taux d’humidité, planimétrie des supports tel que décrit dans les documents techniques unifiés (DTU) émis par le CSTB :

• DTU 51.11 : Pose flottante des parquets et revêtements de sol contrecollés à parement bois – NF-P 63-204 (vaut pour les revêtements de sols stratifiés)
• DTU 51.2 : Parquets collés – NF-P 63-202
• DTU 53.1 : Revêtements de sols textiles – NF P 62-202
• DTU 53.2 : Revêtements de sols plastiques collés – NF P 62-203

La garantie des produits ne s’appliquera pas dans les cas de figure suivant :

• Défaut de stockage avant mise en œuvre
• Installation des produits avec système d’assemblage click ayant un défaut d’usinage constaté avant la pose
• Défaut d’utilisation de produits complémentaires (colle / sous-couche / entretien…)
• Mauvais entretien (produits non adaptés…)
• Usage non-adapté par rapport à l’usage préconisé
• Usure d’usage normal : chocs, éraflures, déplacement d’objets lourds etc.

15. Le service après-vente

Le client pourra solliciter le service après-vente de la boutique destockpro-discount qui l’aidera et le conseillera pendant ou après la période de garantie par téléphone au 0474040150, par mail à l’adresse msdiffusion01@gmail.com.

16. Informations et données personnelles

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de MS Diffusion intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le client peut écrire à la société MS Diffusion dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site Internet, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la boutique destockpro-discount.fr, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Le client peut s’adresser directement à l’adresse de messagerie msdiffusion01@gmail.com

ou par courrier à : MS Diffusion 91 rue de crénans 01140 st didier sur chalaronne.

en précisant ses nom, prénom, adresse mail, adresse postale ainsi que sa référence client.

17. Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la société MS Diffusion jusqu’à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.

Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration.

18. Propriété intellectuelle

Toutes les marques, tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site Internet www.destockpro-discount.fr sont protégés (droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image). Tout lien vers la page d’accueil du site Internet www.destockpro-discount.fr  devra faire l’objet d’un accord préalable avec la société MS Diffusion.

Toute reproduction totale ou partielle du site www.destockpro-discount.fr est strictement interdite.

19. Responsabilité

La société MS Diffusion est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, la société MS Diffusion pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

20. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française pour les règles de fond et les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la société MS Diffusion pour rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Dans un second temps et en cas de recours, le client pourra déposer une réclamation.

⁽¹⁾ Article liminaire du Code de la consommation :

« Pour l’application du présent code, on entend par :

• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. »

 

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